SNC FIR 6

En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur les avantages accordés en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Cette action est indépendante de l'action en recouvrement de l'organisme d'intervention, prévue par l'article 65 A, alinéa 2.

Justifie légalement sa décision déclarant exécutoire en France un "ordre d'exécution" délivré contre un défendeur français par une juridiction de la République Fédérale d'Allemagne, la Cour d'appel qui relève que la décision étrangère était exécutoire en Allemagne et que les conditions exigées par les articles 27, 2° et 47, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 étaient réunies, le contrôle de la régularité de la procédure suivie à l'étranger n'étant pas prévu par cette Conventio

Les restitutions à l'exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l'article 426, 4°, du Code des douanes. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un exportateur coupable d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, relève que les marchandises, qui n'ouvraient pas droit aux restitutions, ont été exportées sous une position tarifaire inapplicable.

Commet le délit prévu et réprimé par l'article 426 du Code des douanes l'exportateur qui, dans le dessein de percevoir indûment des restitutions de la part du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, fournit des indications mensongères relativement au pays de destination définitive de la marchandise exportée.

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction