SNAF

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03356

  11 janv. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions Un établissement public est tenu par les engagements pris par son préposé dès lors que celui-ci n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.Il n'est pas établi par l'établissement qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-20646

  12 mai 1999

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Effets à l'égard de la partie adverse . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation par les acquéreurs de l'immeuble - Instance - Redressement judiciaire du maître de l'ouvrage - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE