SN CAITO BALANCES

• cc · civ1

  N° 75-12.202

  8 mars 1977

  rejet

  C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande du locataire d'un appartement situé en Algérie, en résiliation du bail pour perte de la chose résultant de décisions des autorités algériennes, et sur la demande reconventionnelle du bailleur en paiement des loyers jusqu'à une date postérieure à ces décisions administratives, relève, pour rejeter la demande du locataire, que, l'appartement ayant été déclaré vacant et réquisitionné, ce locataire n'établissait pas que la réquisition lui eût fait perdre sa qualité de preneur ni que la décision de vacance l'eût privé de la disposition ou de la jouissance de l'appartement.

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• cc · comm

  N° 92-18.923

  10 janv. 1995

  rejet

  La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d'exploitation, le titulaire de la marque s'interdit, durant la durée d'exécution du contrat, de l'utiliser quelle qu'en soit la durée et le montant de la redevance.

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• cc · comm

  N° 88-18.581

  9 oct. 1990

  cassation

  L'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire.

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• cc · comm

  N° 11-19.476

  3 juil. 2012

  rejet

  Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la condition que cette affectation spéciale lui ait été demandée lors de la remise et que, sauf dispositions légales contraires, il l'ait acceptée. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, après avoir fait ressortir qu'aucune affectation spéciale n'avait été précisée par le client lors de la remise, a rejeté l'action dirigée contre la banque qui en avait inscrit le montant au crédit du compte courant de ce dernier

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• cc · comm

  N° 22-10.466

  30 août 2023

  rejet

  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement. C'est au regard du seul cessionnaire qu'il y a lieu d'apprécier si la cession de parts ou actions d'une société commerciale emporte transfert du contrôle de la société. Lorsqu'un acte de cession de parts ou d'actions d'une société commerciale a un caractère commercial, l'obligation de restitution d'une partie de l'acompte versé par le cessionnaire, qui pèse sur l'ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire

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• cc · soc

  N° 94-44.644

  28 mai 1997

  rejet

  Après avoir, d'une part, observé que l'interruption pendant 5 mois de l'activité de l'entreprise était due à l'accomplissement par le cessionnaire des démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'aide publique allouée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise à laquelle la réalisation de la cession des actifs de la société était subordonnée et, d'autre part, relevé qu'ultérieurement le cessionnaire avait poursuivi l'exploitation, une cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le fonds de commerce avait conservé son identité et que l'activité poursuivie était la même, a pu décider que l'interruption temporaire de l'exploitation n'avait pas fait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

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• cc · comm

  N° 18-12.181

  23 oct. 2019

  cassation

  En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l'objet d'une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d'actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, à 8 heures, alors que ce fait était nécessairement postérieur à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure

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• cc · comm

  N° 19-11.134

  1 juil. 2020

  cassation

  Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, qu'il a formé, a été déclaré non soutenu s'il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles

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• cc · civ3

  N° 04-11.374

  6 avr. 2005

  cassation

  En application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meublé peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

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• cc · civ2

  N° 08-13.523

  8 oct. 2009

  cassation

  S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention conclue relativement à cette aide entre l'employeur et l'Etat. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui annule le redressement opéré par l'URSSAF sans rechercher si les salariés en cause étaient inclus dans le champ d'application de la convention signée avec l'Etat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE