SMU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001216

  12 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Frais de transport - Transfert - Financement - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900785

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction - Portée TRANSPORTS AERIENS - Aéroports de Paris - Statut du personnel - Statut réglementaire d'ordre public - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction - Portée Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE