SMG-CHABANNES

Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.

La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité. Viole les articles 173 et 360, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation, pour abus de majorité, de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire d'une société décidant d'apporter les actions détenues dans une autre so

En vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable, la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié d'une société dont

La partie qui a demandé au Tribunal paritaire des baux ruraux la nullité d'un bail et qui a participé aux opérations de l'expertise qu'elle avait sollicitée, n'a pas la qualité de défenderesse et est irrecevable à soulever, à la suite du dépôt du rapport d'expertise et après la tentative de conciliation à laquelle il a été procédé à sa requête, une exception d'incompétence.