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Mentions du greffe au RCS (8)

• 13/11/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 13/11/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet
• 29/09/2020Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Lassana DRAME, pour une durée de 10 ans
• 12/10/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/10/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00750 , date de cessation des paiements le 04/12/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
• 03/07/2018Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention. DGFIP
• 29/06/2018Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse