SMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100187

  3 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en justice - Actions fondées sur des dispositions de droit spécial - Caractère exclusif (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Société par actions - Comptes sociaux - Publicité des comptes Les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L.123-5-1 et R. 210-18 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300063

  23 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Effets - Saisine du juge des loyers commerciaux - Défaut - Portée - Acte interruptif de prescription (non) La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l'article L. 145-60 du même cod

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03808

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 305

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  11 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-16543

  24 mars 1993

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé les clichés - Effets - Présomption de propriété des droits - Qualification de l'oeuvre - Absence d'influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE