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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400335

  20 juin 2024

  Rejet

  ASSOCIATION - Action en justice - Action sociale ut singuli - Exercice - Membres - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne habilitée à agir - Détermination - Portée Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300942

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Renseignements communiqués sans demande préalable - Communication aux officiers de police judiciaire - Conditions - Détermination Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire dans

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE