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L'ASSIGNATION DELIVREE PAR UN HUISSIER AUDIENCIER AUTRE QUE CELUI QUI A ETE DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D 'ASSIGNER A JOUR FIXE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT CETTE NULLITE. D'AUTRE PART, LE DEFENDEUR NE SAURAIT EXCIPER DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS CONSTITUTION D'AVOUE, DES LORS NOTAMMENT QUE LA REQUETE EN VUE D 'OBTENIR L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, SIGNIFIEE EN TETE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION,

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L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer que cette demande constitue une évolution du litige qui rend recevable la mise en cause d'un fournisseur par l'entrepreneur pour la première fois en appel.

L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.