SMAB

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 03/02969

  8 oct. 2003

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Appel - Taux du ressort - Modification L'article R 411-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le taux de dernier ressort du Tribunal de Commerce à 3800 euros n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003. Dès lors, il convient d'appliquer les anciennes dispositions pour toutes les instances antérieures et notamment l'article 639 du code de commerce, qui prévoyait un taux de dernier ressort de 13 000 francs. Cependant, cet article a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-43163

  3 avr. 2002

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créance résultant de la rupture du contrat - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE