SLTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100475

  27 mai 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Procédure - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Régularisation - Délai - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Appréciation - Moment En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'ê

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01287

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/04937

  6 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat - Preuve - / JDF Selon l'article L124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il peut être fait appel au t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-17116

  7 juin 2006

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Objet - Arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours - Licéité. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Succession de préavis - Validité - Conditions - Détermination REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Conflit collectif du travail - Préavis de grève

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03709

  7 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL i l'article L122 45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongé ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbati

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02620

  18 déc. 2003

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défaut de conformité Dès lors que l'on est en présence de vices affectant les matériels, l'acquéreur qui n'a pas formulé des réserves sur cette conformité le jour de la réception de la commande ne peut engager son action sur le fondement de l'absence de délivrance conforme, le choix qu'il aurait pu avoir sur l'action à entreprendre en cas de non conformité établie au jour de la réception ne lui étant plus ouvert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE