SLS CHAMAS

• cc · civ1

  N° 00-22.093

  6 mai 2003

  renvoi

  Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l'examen des questions suivantes : l'article 6 paragraphe 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (devenu l'article 6, paragraphe 1 dans la version révisée) doit-il être considéré comme possédant un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée peut l'invoquer devant les juridictions nationales à l'appui d'un recours visant à faire cesser des rejets d'eau qui n'ont pas été autorisés selon la procédure et les critères qu'il prévoit ? la même disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle interdit à quiconque de déverser dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, sans avoir obtenu une autorisation délivrée par les autorités compétentes des Etats membres, en prenant en compte les dispositions du Protocole précité et de son annexe III C (devenue annexe II).

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• cc · civ1

  N° 00-22.093

  8 mars 2005

  cassation

  Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'il avait soulevée.

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• cc · cr

  N° 79-94.823

  27 oct. 1980

  rejet

  Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre voie et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger, sont impératives et absolues (1).

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• cc · civ3

  N° 10-40.051

  11 janv. 2011

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 19-16.045

  3 juin 2021

  rejet

  La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère limitatif. Ayant retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus constituant la base de calcul du supplément de loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'un enfant majeur qui ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au foyer, au sens du texte précité

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• cc · civ3

  N° 19-23.331

  19 nov. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-41.443

  7 nov. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-15.117

  30 janv. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-18.015

  7 févr. 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 88-11.952

  8 mars 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE