SLR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300324

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce - Clauses restrictives de cession - Respect par le liquidateur - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/02909

  16 févr. 2016

  L'article D. 442.3 du code de commerce confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions ayant statué sur des demandes fondées sur l'article L. 442-6 I-5º du code de commerce introduites à compter du 1 er décembre 2009,  même si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ne figurant pas sur le tableau de l'annexe  4-2-1 du livre IV du code de commerce. L'inobservation de cette règle d'ordre public est sanctionnée par une fin de

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/05090

  22 mars 2012

  Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la validité d'une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat international. Ainsi, la convention qui remplit les conditions de l'article 23 du règlement de Bruxelles I, entraîne la prorogation de compétence au profit du tribunal expressément désigné. Cette compétence est exclusive, sans considération des règles de police interne et notamment des d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00022

  27 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE