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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600634

  11 juin 2026

  Irrecevabilité

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure civile - Application successive Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/014831

  7 déc. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500695

  7 juil. 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés à l'édification de constructions - Constructions non édifiées dans le délai légal - Droits éludés - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir de l'administration IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE