SLIPPER LIMPET PROCESSING

• cc · comm

  N° 89-19.122

  15 oct. 1991

  rejet

  Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors résilié son engagement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-85.802

  4 juin 1997

  rejet

  Ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de l'audition, par un officier de police judiciaire, de témoins ayant désiré garder l'anonymat, le prévenu poursuivi pour outrage public à la pudeur dès lors qu'il a été constaté par les enquêteurs qu'au moment de son interpellation, son pantalon et son slip étaient descendus jusqu'au bas des jambes. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 83-14.328

  14 mai 1985

  cassation

  Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure propriétaire. En retenant qu'un contrat liant une société à un particulier était un contrat de crédit-bail et non un contrat de sous-location, alors que le matériel donné en location n'avait pas été acquis par la société qui n'en était donc pas propriétaire, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-80.377

  4 nov. 1992

  cassation

  Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont aucune mention ne constate que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-85.310

  24 mai 2018

  rejet

  L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notifié par le juge de l'application des peines

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-91.997

  22 déc. 1965

  cassation

  Le délit d'outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels lorsqu'un fait contraire à la pudeur a été commis publiquement (1). Il en est ainsi dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong".

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-85.212

  14 avr. 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise (1). (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-14.585

  22 janv. 1985

  rejet

  Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques en constatant que cette dénomination était composée exclusivement d'un terme indiquant la qualité essentielle du produit visé dans l'acte de dépôt.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-87.153

  31 oct. 2006

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue, non une peine au sens du texte conventionnel précité mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-84.592

  12 mai 2004

  rejet

  Se rend coupable du délit d'exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE