SLFS SAINT HUBERT

• cc · civ3

  N° 09-15.081

  7 juil. 2010

  cassation

  En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

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• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

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• cc · comm

  N° 80-16.507

  2 mars 1982

  rejet

  La cour d'appel qui constate que des lettres de change acceptées, tirées à jour fixe, avaient été présentées à leur échéance et que les paiements avaient été alors différés, retient à bon droit que le non paiement s'apprécie au jour de l'échéance.

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• cc · civ2

  N° 74-12.351

  15 déc. 1975

  rejet

  Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une société de chasse à réparer les dommages causés au propriétaire d'un verger par des lapins de garenne provenant d'un territoire voisin sur lequel ladite société exerçait son droit de chasse, les juges du fond ayant estimé que le gibier était en nombre excessif sur ce territoire, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis.

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• cc · cr

  N° 71-92.550

  26 juil. 1972

  cassation

  La mention figurant à l'arrêt que l'un des conseillers a siégé en qualité de suppléant du président empêché établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du premier président (1).

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• cc · comm

  N° 93-15.444

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du règlement général en vigueur à la date des faits, le projet d'acquisition d'un bloc de titres devait faire l'objet d'une demande adressée au Conseil selon les modalités prévues par l'alinéa 2 aux fins de mise en oeuvre de la procédure de maintien de cours prévue par les articles 5-4-2 à 5-4-7 dudit règlement.

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• cc · comm

  N° 73-13.212

  14 janv. 1975

  cassation

  NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.

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• cc · civ3

  N° 07-15.705

  19 nov. 2008

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur demande de rétrocession au motif qu'il existe une nouvelle déclaration d'utilité publique portant sur une opération comprenant la parcelle en cause, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les expropriés n'avaient pas été indûment privés d'une plus-value engendrée par le bien exproprié et n'avaient pas, en conséquence, subi une charge excessive du fait de l'expropriation

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• cc · cr

  N° 96-81.244

  28 mai 1997

  cassation

  Il appartient à l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre(1). Il n'est pas dérogé à cette règle en matière d'assurance pour compte.

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• cc · cr

  N° 93-85.256

  13 déc. 1995

  rejet

  Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est faite en violation du droit moral de divulgation qu'il détient sur celle-ci, en vertu de l'article L. 121-2 de ce Code.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE