AADVIZ — SLAM

• cc · civ2

  N° 09-11.749

  25 mars 2010

  rejet

  Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci

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• cc · comm

  N° 88-10.899

  17 juil. 1990

  cassation

  Viole les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé contre un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue dans les limites de ses attributions de surveillance et d'accélération des opérations de liquidation des biens sous l'autorité du tribunal.

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• cc · civ2

  N° 79-15.940

  15 déc. 1980

  irrecevabilite

  Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu par les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile a été adressé, dès lors que n'ont été allégués ni l'irrégularité tenant à l'absence de mention de l'impossibilité où se serait trouvé l'huissier de justice de délivrer l'acte à la personne d'un représentant légal de la société, d'un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet, ni le préjudice qui en serait résulté pour la société.

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• cc · comm

  N° 22-19.329

  18 oct. 2023

  rejet

  Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance

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• cc · civ1

  N° 19-11.532

  11 mars 2020

  rejet

  Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Il s'ensuit qu'elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l'apport de ces droits. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation, une cour d'appel a décidé que la recevabilité de la Société des auteurs de jeux à agir pour la défense des droits de retransmission secondaire de formats de jeux incorporés dans des oeuvres audiovisuelles était subordonnée à la démonstration que les auteurs de ces formats ne s'étaient pas, au moment de leur adhésion, déjà dessaisis de leurs droits au profit du producteur

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• cc · comm

  N° 99-20.191

  25 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-84.404

  11 févr. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-26.208

  8 juin 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-16.271

  3 mars 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-19.072

  2 mars 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE