SL MANAGEMENT

• cc · soc

  N° 07-44.068

  8 avr. 2009

  cassation

  Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. En effet, l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par un accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis. En conséquence doit être censuré l'arrêt qui retient qu'en application de l'accord d'entreprise, l'acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s'effectue progressivement au cours de la période de référence en raison d'un jour franc maximum par mois de travail effectif et en déduit que, le préavis ayant, en l'espèce, été payé mais non effectué, le salarié n'a acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis

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• cc · comm

  N° 19-19.463

  18 nov. 2020

  rejet

  Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

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• cc · cr

  N° 00-30.288

  14 nov. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-30.270

  14 nov. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-23.915

  23 janv. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-23.437

  9 nov. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-24.989

  31 mars 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-80.449

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 15-85.771

  4 mai 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-80.620

  9 janv. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE