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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/04805

  13 janv. 2016

  1º) Le fait qu'un salarié souffre de problèmes de santé psychiques établis par de multiples ordonnances prescrivant des antidépresseur et des arrêts de travail, ne suffit pas à démontrer un lien entre son état et un éventuel comportement de l'employeur et donc à caractériser un manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se prévaut. 2º) Si, selon l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur doit prendre prend en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83601

  13 juin 2001

  Rejet

  1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction. 1° Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l'égard de l'action en répression des infractions douanières mais encore à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits(

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE