N&S BUREAUTIQUE — SKY KING

• cc · civ2

  N° 09-70.087

  9 sept. 2010

  cassation

  La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de l'article 643 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 23-19.623

  3 déc. 2025

  cassation

  Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individuelle accordée au titre de ce régime d'aide, comporte, par rapport à ce dernier, une modification qui, n'étant pas de nature à influer sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, ne présente en conséquence qu'un caractère purement formel ou administratif, au sens de l'article 4, § 1, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

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• cc · soc

  N° 69-10.187

  22 juil. 1970

  cassation

  Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur qui perçoit les primes et montes en courses allouées au jockey et les ajoute aux salaires sur le bulletin de salaire qu'il lui délivre doit être considéré comme se trouvant lors de la course, sous la subordination de l'entraîneur, peu important les rapports existant entre ce dernier et le propriétaire du cheval. Par suite l'accident dont il est victime à cette occasion constitue un accident du travail agricole.

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• cc · comm

  N° 83-16.769

  19 nov. 1985

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le destinataire a décidé que l'irrecevabilité invoquée par la société condamnée en première instance à la place de l'autre, ne pouvait être accueillie en retenant que la société indûment condamnée avait provoqué sa condamnation par sa manoeuvre frauduleuse.

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• cc · civ1

  N° 95-16.267

  25 janv. 2000

  rejet

  Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du groupe pour l'exercice en commun de leur art. N'étant ni une oeuvre, ni le titre d'une oeuvre, elle ne peut donc faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle. En cas de désaccord entre les coïndivisaires sur l'usage du nom indivis par chacun dans la mesure compatible avec le droit des autres, une cour d'appel peut décider, pour régler l'exercice de ce droit indivis, que les membres demeurant dans le groupe d'origine, qui assuraient la permanence du projet artistique, avaient conservé le droit d'user de la dénomination collective pour leur expression artistique, y compris avec de nouveaux membres qui viendraient s'y intégrer, alors qu'un membre séparé du groupe avait, du fait de son exclusion justifiée, perdu le droit d'user de cette dénomination autrement que pour se prévaloir simplement de la qualité d'ancien membre de l'ensemble.

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• cc · civ1

  N° 19-19.471

  3 mars 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi

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• cc · soc

  N° 97-60.369

  2 déc. 1998

  rejet

  Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration. Dès lors, ayant la qualité de représentant légal de la société, le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est valablement porté à sa connaissance au sens de l'article D. 412-1 du Code du travail.

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• cc · civ1

  N° 96-19.992

  5 janv. 1999

  cassation

  Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe frigorifique et son utilisateur, qui l'avait acheté à un tiers, au motif que le fabricant avait délivré à l'utilisateur une garantie portant sur les défauts du produit, alors qu'il n'existait pas, entre les parties, de contrat de vente relevant de la convention de Vienne, Convention qui suppose le transfert de la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix.

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• cc · cr

  N° 22-80.632

  12 avr. 2022

  rejet

  Il se déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale, d'une part, que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l'instruction du bien fondé d'un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l'instruction, d'autre part, que les demandes dont cette personne entend saisir la chambre de l'instruction doivent être présentées par un mémoire, dans les conditions définies par ce texte. Est dès lors inopérant le moyen qui soutient qu'il n'aurait pas été répondu à des demandes figurant dans la requête par laquelle la personne mise en examen a saisi le président de la chambre de l'instruction

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• cc · civ2

  N° 96-20.639

  30 mars 2000

  cassation

  Le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Par suite, une cour d'appel ne peut remettre en cause la chose jugée par cette décision si cette dernière n'est pas frappée d'appel avec le jugement sur le fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE