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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500035

  15 janv. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de service de l'ancien vers le nouveau lieu d'établissement de l'entreprise cliente et fait ressortir que ce site constituait le lieu de rattachement concret du conducteur, a décidé que les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE