SKI MONTAGNE

• cc · cr

  N° 79-90.506

  13 nov. 1980

  rejet

  Le déclenchement d'un phénomène naturel, tel une avalanche, n'est exclusif de toute poursuite pénale que si celui qui a provoqué cette avalanche n'a commis aucune faute dans la pratique normale et prudente des sports de haute montagne. Tel n'est pas le cas du guide de haute montagne qui a commis l'imprudence de se livrer sur une neige vierge au ski hors piste, alors que les autorités locales avaient signalé le danger d'avalanches (1).

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• cc · comm

  N° 91-20.722

  9 nov. 1993

  cassation

  Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.

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• cc · civ1

  N° 71-11.826

  3 juil. 1973

  rejet

  STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE EN NATURE EN DEUX LOTS, ILS LAISSENT SUBSISTER A LA LIMITE DE CEUX-CI UNE SOURCE INDIVISE ET, DETERMINANT LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX, ILS PREVOIENT QUE, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, LA SOURCE LITIGIEUSE DEMEUREE EN COPROPRIETE POURRAIT DESSERVIR LES DEUX LOTS.

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• cc · cr

  N° 12-85.917

  18 juin 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel

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• cc · civ2

  N° 76-14.819

  3 avr. 1978

  rejet

  Si la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil peut jouer même en l'absence de contact avec la chose, il incombe cependant à la victime de prouver la participation de la chose au dommage. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation d'un skieur qui, ayant fait une chute sur une piste prétendait qu'une autre personne qui descendait une piste proche était responsable de l'accident, les juges du fond ayant relevé que la victime qui n'avait pas prouvé que sa chute soit imputable à un choc avec l'autre skieur ou ses skis, n'établissait pas davantage que le passage de ce skieur l'avait déséquilibrée et que sa chose avait été ainsi l'instrument du dommage.

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• cc · civ2

  N° 09-15.842

  17 juin 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément

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• cc · civ1

  N° 94-11.783

  19 déc. 1995

  cassation

  Relève du droit privé un bail à construction consenti à un syndicat intercommunal à vocation unique, le seul fait que la convention impose, à son terme, un nouveau bail avec une personne désignée, la propriété de la construction édifiée revenant au bailleur, ne constituant pas, en soi, une clause exorbitante du droit commun, et la seule mise à la disposition de ce syndicat d'un terrain en vue d'y construire les installations nécessaires à l'exploitation d'un stade de ski de fond, ne pouvant être assimilée à l'exécution même du service public.

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• cc · civ1

  N° 03-17.897

  13 déc. 2005

  cassation

  La personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Viole les articles 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992 et 1147 du Code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la demande indemnitaire énonce, d'une part, que la responsabilité instituée par la loi de 1992, quoique de plein droit, devait s'apprécier selon la nature et l'étendue des obligations incombant aux prestataires dont l'agence de voyages s'est assurée le concours et retient, d'autre part, que le prestataire concerné (guide de haute montagne), tenu d'une obligation de moyens, n'avait commis aucune faute.

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• cc · cr

  N° 94-84.168

  14 juin 1995

  rejet

  A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes à sa personne et en vertu d'une obligation conventionnelle, n'ouvrent droit à aucune action contre la personne tenue à réparation par application de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · soc

  N° 13-27.142

  17 mars 2015

  cassation

  Il résulte des articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2, § 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Une cour d'appel ne peut en conséquence retenir que le "pacte intergénérationnel" adopté, le 24 novembre 2012, par le syndicat national des moniteurs du ski français, organisant la réduction d'activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans, ne constitue pas une mesure discriminatoire, sans constater, d'une part, que la différence de traitement fondée sur l'âge qu'il institue, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général, tenant notamment à la politique de l'emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, et d'autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d'activité minimale pour les "moniteurs nouvellement intégrés" sans précision d'âge, de sorte qu'il n'est pas établi que la redistribution d'activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE