SIXTE DE ROCQUIGNY DU FAYEL

• cc · civ3

  N° 76-70.306

  11 oct. 1977

  rejet

  Lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés.

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• cc · civ2

  N° 03-12.884

  13 janv. 2005

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de sortir de sa surface de réparation pour renvoyer le ballon avant que son adversaire ne puisse s'en emparer, en déduit exactement que ce joueur n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu, pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel.

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• cc · civ2

  N° 03-18.918

  13 janv. 2005

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de sortir de sa surface de réparation pour renvoyer le ballon avant que son adversaire ne puisse s'en emparer, en déduit exactement que ce joueur n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu, pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel.

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• cc · civ1

  N° 23-21.782

  14 mai 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation

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• cc · cr

  N° 71-93.710

  10 mai 1972

  rejet

  En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet, comme de faire contrôler à l'occasion d'un appel en matière de contrôle judiciaire la régularité d'actes n'intéressant pas le contrôle auquel est soumis l'inculpé (1).

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• cc · civ2

  N° 07-13.552

  21 janv. 2010

  cassation

  Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement

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• cc · civ2

  N° 14-23.834

  3 déc. 2015

  irrecevabilite

  Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu notification des premières conclusions de l'appelant

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• cc · civ3

  N° 17-26.727

  15 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-11.357

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 03-15.306

  28 févr. 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE