SIPAM

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01259

  4 oct. 2005

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Conclusion - Parties habilitées - Organisation syndicale - Définition - Portée La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n'est pas une condition de la validité d'une négociation collective et par suite d'un accord collectif conclu au sein de cette entité. Par ailleurs, il est constant que les sociétés dont il est reconnu qu'elles forment une unité économique et sociale sont considérées co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-11735

  10 juil. 1974

  REJET

  TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON MENTIONNEES DANS LA DECISION. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE A ETE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DES MENTIONS CONTENUES DANS CETTE GROSSE RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE