SIPAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-16683

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Effet à l'égard des autres COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Effet à l'égard des autres COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-18147

  30 janv. 1991

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Appel en garantie - Appel en garantie par l'architecte - Défaut de compatibilité entre deux matériaux - Etude préalable insuffisante VENTE - Vendeur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'architecte - Défaut de compatibilité entre deux matériaux - Etude préalable insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Responsabilité à l'égard de l'architecte - Défaut de compatibil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-18390

  19 avr. 1989

  Cassation .

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Envoi au siège social - Constatations suffisantes SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Envoi au siège social d'une société - Constatations suffisantes PROCEDURE CIVILE - Notification - Envoi au siège social d'une société - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE