SIPAC

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 229/CIV/08

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° V 1123154

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12693

  18 mars 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse - Effets - Résiliation de plein droit - Point de départ . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse - Effets - Résiliation de plein droit - Constatation par le juge - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-19831

  17 juin 1992

  Rejet.

  1°) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de copropriétaire (non) 1°) COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant 1°) COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir 1°) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE