SINGH BUREAUTIQUE

• cc · civ1

  N° 73-10.491

  12 juin 1974

  rejet

  LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME -EN L'ESPECE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS ETE LA MEME LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS- DES LORS QUE LE CONCLUANT N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE.

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• cc · cr

  N° 88-81.592

  12 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu (1).

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• cc · soc

  N° 10-28.582

  20 nov. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

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• cc · civ1

  N° 21-11.455

  31 août 2022

  cassation

  Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

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• cc · soc

  N° 09-40.708

  28 avr. 2011

  rejet

  Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

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• cc · soc

  N° 88-44.441

  26 févr. 1992

  cassation

  La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

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• cc · soc

  N° 13-18.032

  15 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

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• cc · comm

  N° 13-24.365

  9 déc. 2014

  cassation

  Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n'impliquent pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service

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• cc · civ1

  N° 03-12.004

  21 févr. 2006

  rejet

  Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a conclu avec des tiers des conventions de location de matériel bureautique, d'entretien de ce matériel et de fourniture de logiciel, de se substituer dans cette convention la SELARL dont il était l'associé. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que le notaire signataire de ces contrats litigieux n'y faisait pas état de sa qualité d'associé de la SELARL, qu'aucune référence n'était faite à cette société et qu'il n'apparaissait pas que les fournisseurs eussent été avisés de ce que leur cocontractant était ladite SELARL, en a justement déduit que les conventions signées par le notaire ne répondaient pas aux conditions d'une représentation à l'égard des cocontractants, de sorte que la SELARL et la société civile professionnelle qui lui avait succédé étaient tiers auxdits contrats.

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• cc · pl

  N° 00-87.102

  4 juil. 2008

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'Etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE