SINGER

• cc · civ2

  N° 15-17.732

  14 avr. 2016

  rejet

  Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le pilote en avait été le seul gardien

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-20.280

  14 juin 2018

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 91-21.502

  15 mars 1994

  rejet

  Ayant retenu qu'une banque prouvait qu'elle avait par erreur versé à un emprunteur le montant d'une décote qu'elle devait conserver selon les termes d'un contrat passé avec la caution réelle de cet emprunt, une cour d'appel a pu décider que l'erreur ainsi commise, même découverte tardivement, ne permettait pas à l'emprunteur de conserver la somme qu'il ne devait pas recevoir et n'a pas violé l'article 1269, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-16.329

  28 janv. 1981

  rejet

  Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par la nécessité d'un traitement. Il en est ainsi des frais exposés pour le transport de l'assuré en ambulance de son domicile à un centre hospitalier où il a subi un examen post-opératoire dès lors qu'il est constaté que la consultation litigieuse n'était pas un acte isolé mais s'inscrivait dans le cadre d'un traitement mis en oeuvre dans les mois précédents.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-10.268

  20 juil. 1981

  rejet

  L'article 48 du nouveau code de procédure civile n'exige pas que la clause attributive de juridiction ait été l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, ainsi justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette un contredit après avoir constaté que la clause litigieuse constituait l'un des paragraphes du contrat passé entre deux sociétés commerciales et fait ressortir que, non dissimulée par un timbre humide, elle figurait de façon très apparente dans l'engagement accepté dans son ensemble.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-44.980

  26 juin 1985

  rejet

  Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service après vente", le représentant a créé au profit de la société qui l'employait une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-41.430

  30 avr. 1987

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et du " service après-vente ", le représentant avait créé au profit de la société une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 84-17.195

  4 mars 1987

  cassation

  Le bailleur doit garantir le locataire des troubles de jouissance causés par un colocataire d'un immeuble, lequel n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-40.929

  8 juil. 1981

  cassation

  Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de commerce des machines à coudre ne déroge pas à ce principe.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-11.061

  18 févr. 1971

  rejet

  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QUE, APRES CHAQUE REPAS, TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE, QUE L'ACCIDENT ETAIT AINSI SURVENU DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QU'IL SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE SOIT ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIANT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR L'EMPLOYEUR.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE