SIMPLE

• cc · civ1

  N° 04-15.676

  20 févr. 2007

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d'adoption par sa compagne alors qu'il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l'autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l'exigent, ce qui n'est ni établi, ni allégué et qu'en l'espèce une telle délégation ou son partage sont, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant

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• cc · civ1

  N° 12-17.183

  6 mars 2013

  rejet

  Dans la procédure d'adoption, qui relève de la matière gracieuse, l'avis donné par le ministère public sur l'application de la loi, même si celui-ci s'oppose à l'adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un caractère contentieux

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• cc · civ1

  N° 10-13.996

  4 mai 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

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• cc · cr

  N° 65-93.596

  24 nov. 1966

  other

  Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne constituait pas une banqueroute simple, mais une infraction "sui generis" dont les éléments seraient entièrement différents de ceux de la banqueroute simple, énonce que cette infraction est actuellement réprimée par l'article 404 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958, alors que ce texte, dans sa rédaction nouvelle, ne punit plus, comme l'ancien article 404, l'agent de change pour sa seule faillite ou sa banqueroute frauduleuse, mais seulement l'agent de change reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.

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• cc · civ1

  N° 13-19.013

  9 juil. 2014

  rejet

  La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

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• cc · civ1

  N° 06-15.264

  10 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption simple, retient, comparant les effets de l'adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu'il s'agisse de l'entretien, de l'éducation ou de la protection de l'enfant abandonné et que l'adoption simple confère à l'adoptant les droits et obligations de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation ; alors que, selon ses propres constatations, la loi marocaine interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, l'enfant n'est pas né et ne réside pas habituellement en France.

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• cc · civ1

  N° 12-16.401

  20 mars 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis

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• cc · civ1

  N° 75-10.999

  19 janv. 1977

  rejet

  Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à une phrase incidente des conclusions d'une partie qui, de façon dubitative émet une opinion sur une précédente solution jurisprudentielle sans saisir la Cour d'appel d'un véritable moyen.

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• cc · soc

  N° 10-21.931

  28 sept. 2011

  cassation

  Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public

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• cc · civ1

  N° 81-13.817

  16 nov. 1982

  cassation

  Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que l'arrêt interprété n'avait ordonné que la capitalisation des intérêts de la somme globale due par l'auteur du dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE