SIMONE PATISSON

• cc · civ1

  N° 81-15.502

  21 déc. 1982

  cassation

  Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

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• cc · civ2

  N° 71-14.020

  31 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

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• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

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• cc · civ2

  N° 74-14.513

  28 avr. 1976

  cassation

  N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après avoir reconnu les prédispositions pathologiques dont cette victime était atteinte mais qui avait normalement travaillé jusqu'à la date de l'accident, ils ont énoncé que les blessures reçues avaient aggravé son état maladif antérieur et provoqué son décès.

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• cc · civ1

  N° 06-14.704

  20 févr. 2008

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes

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• cc · cr

  N° 91-81.689

  8 janv. 1992

  rejet

  Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application de l'article 1.2° du même texte exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre Tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ; il a donc qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur supplémentaire à la cour d'assises du département, siège de ladite cour d'appel (1).

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• cc · civ3

  N° 71-14.562

  3 avr. 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ACCEPTATION "A TITRE D'ARRHES" PAR LE PROMETTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE N'OUVRAIT PAS LA FACULTE DE DEDIT AU PROFIT DE CELUI-LA ET QUE LA VENTE ETANT PARFAITE CELUI-CI ETAIT EN DROIT D'EN OBTENIR LA REALISATION.

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• cc · cr

  N° 81-93.667

  22 juin 1982

  cassation

  Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une publicité, faite par le responsable de supermarchés, laissant à penser que ceux-ci ont désormais à leur tête une femme présentée sous une identité d'emprunt et qui serait capable de modifier les orientations commerciales des magasins, se borne à constater que cette femme a pris le nom du fondateur de l'entreprise, qui est aussi celui d'une marque déposée, qu'elle possède 15 % du capital social, exerce des fonctions de directeur du "marketing" dans la société et que la publicité a été précédée d'explications dans la presse et les magasins.

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• cc · comm

  N° 94-20.999

  8 juin 1999

  rejet

  Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion. Le recours d'un liquidateur judiciaire, à l'encontre d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant déclaré irrecevable la revendication faite par le dirigeant de la société gérée par un administrateur judiciaire provisoire, intervenu après l'expiration du délai du 3 mois ouvert par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 suivant le prononcé du redressement judiciaire de la société détenant les matériels revendiqués, ne peut couvrir la nullité pour irrégularité de fond de la demande du dirigeant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE