SIMON HENRIETTE

• cc · civ2

  N° 14-21.729

  24 sept. 2015

  cassation

  Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel

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• cc · civ1

  N° 13-20.582

  12 juin 2014

  irrecevabilite

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · cr

  N° 89-86.622

  13 déc. 1990

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 85-17.992

  17 nov. 1987

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-13.722

  13 mars 1996

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 86-91.094

  4 oct. 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 86-42.470

  12 juil. 1989

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-13.967

  12 janv. 1994

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE