SIMON FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-14882

  19 févr. 2002

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Créance née à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective - Admission de la créance - Action en paiement - Jugement arrêtant le plan de continuation - Opposabilité (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement l'arrêtant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18840

  8 juin 1999

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Vente - Vice caché révélé après le jugement d'ouverture. 1° La créance relative à la garantie des vices cachés naît au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice ; le contrat de vente ayant été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est exactement qu'une cour d'appel décide que la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13063

  16 mai 1995

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Crédit-bail prenant effet après la mise en redressement judiciaire (non). 1° Dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le contrat de crédit-bail ne prend effet qu'à la date de réception du matériel par le crédit-preneur et que cette réception est postérieure à la mis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-19781

  16 juil. 1993

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité . JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas le principal - Appel - Recevabilité APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Motifs sans influence Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10784

  3 janv. 1985

  Irrecevabilité

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L199 du Livre des procédures fiscales - Domaine d'application - Répétition de taxes déclarées indues par la Cour de justice des communautés européennes (non). APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant en matière de répétition de l'indu. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement statua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-14387

  23 févr. 1977

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 - Article 7 - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Période de référence. L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne dér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE