SIMON DEPOORTER

• cc · civ3

  N° 71-14.562

  3 avr. 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ACCEPTATION "A TITRE D'ARRHES" PAR LE PROMETTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE N'OUVRAIT PAS LA FACULTE DE DEDIT AU PROFIT DE CELUI-LA ET QUE LA VENTE ETANT PARFAITE CELUI-CI ETAIT EN DROIT D'EN OBTENIR LA REALISATION.

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• cc · other

  N° 03-00.5

  26 févr. 2004

  renvoi

  La chambre criminelle déclare un condamné déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises à défaut de s'être mis en état conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale alors applicable. La Cour européenne des droits de l'homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en relevant que la violation consistait pour le condamné à avoir subi une entrave à son droit d'accès à un procès équitable. La Commission de réexamen d'une décision pénale juge qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation prononcée en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et que par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles, seul le réexamen de son pourvoi, par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière peut mettre un terme.

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• cc · cr

  N° 75-91.931

  12 févr. 1976

  rejet

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• cc · other

  N° 03-00.5

  16 oct. 2003

  renvoi

  Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites.

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• cc · cr

  N° 99-80.151

  18 janv. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-87.286

  19 déc. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-87.135

  4 janv. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-84.917

  28 févr. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-83.901

  5 déc. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-82.069

  28 févr. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE