SIMI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/037667

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/205947

  21 déc. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701332

  12 oct. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure d'abus de droit - Exclusion - Cas - Divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE