SIMEON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802284

  24 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0473

  N° 16/07398

  23 févr. 2017

  1) le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas à peine de nullité les règles de procédure qu'il édicte dans le cadre des poursuites disciplinaires exercées à l'encontre d'un avocat. Si l'article 190 de ce décret prévoit que toutes les pièces constitutives du dossier doivent être cotées et paraphées il n `en résulte nullement qu'il est nécessaire de parapher chacune des pages de ce dossier alors même que toutes les pièces sont numérotées et visées par l'avocat rapporteur. 2) Ne constitue pas u

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre étrangers

  N° 17/00102

  27 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10218

  16 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE