SILVA

• cc · soc

  N° 94-10.857

  9 nov. 1995

  cassation

  En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Il en découle que la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

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• cc · civ1

  N° 86-15.193

  2 févr. 1988

  rejet

  Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du terme entre les mains d'un tiers, ce dernier, non partie au contrat de prêt ayant donné lieu à l'engagement, n'est pas astreint à rapporter par écrit, à l'encontre des héritiers du prêteur, la preuve de l'obligation dont il réclame l'exécution.

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• cc · comm

  N° 89-11.447

  24 mars 1992

  rejet

  L'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance.

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• cc · civ2

  N° 96-19.014

  6 mai 1998

  cassation

  L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et 561 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire contre une ordonnance de référé autorisant le propriétaire à pénétrer dans son logement au motif que l'ordonnance n'a pas été exécutée en raison du départ du locataire, alors que celui-ci n'avait donné son congé et quitté les lieux que postérieurement à l'appel.

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• cc · soc

  N° 77-40.761

  12 oct. 1978

  rejet

  La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures est justifiée dès lors qu'il est constaté que la convention collective applicable stipule un horaire hebdomadaire de cinquante-six heures, équivalant à celui mentionné au contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 92-11.347

  4 janv. 1994

  cassation

  Viole l'article 55 de la loi du 1er mars 1984 et la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour imputer à un associé la responsabilité de la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée, retient que la convocation tardive de l'assemblée générale faite le 8 mars 1989 ne pouvait être reprochée au gérant puisqu'une régularisation de la mise en conformité pouvait encore être effectuée, la carence des deux associés défaillants étant la seule cause de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le gérant d'assigner en dissolution, alors que, selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 1er mars 1984, les sociétés qui ne s'étaient pas mises en conformité avec les exigences légales relatives au capital minimum au 1er mars 1989 devaient être dissoutes de plein droit, que la loi du 6 juillet 1989 avait, par dérogation aux dispositions de cet article 55, prévu que, jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu pourraient être dissoutes à la demande de tout intéressé et avait laissé au Tribunal la faculté soit de prononcer la dissolution sollicitée, soit d'accorder un délai pour régulariser la situation, et que la cour d'appel avait constaté que la convocation à la première assemblée générale avait été faite tardivement et que l'assignation aux fins de dissolution de la société avait été délivrée postérieurement à l'intervention de la loi du 6 juillet 1989, sans que le gérant ait demandé le redressement de la société.

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• cc · civ1

  N° 83-10.892

  6 mars 1984

  rejet

  Ne constitue pas un testament valable au regard de l'article 895 du Code civil, le codicille par lequel un testateur donne à un exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer à une personne la totalité ou partie seulement d'un legs en argent et lui confère le droit de déterminer le montant de la somme à verser à cette personne. En effet, le testateur, par une telle disposition, n'exprime pas lui même sa volonté en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le legs pourra être réduit ou supprimé et la mission dévolue à l'exécuteur testamentaire excède ses pouvoirs.

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• cc · civ1

  N° 89-12.423

  25 févr. 1992

  rejet

  L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie.

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• cc · soc

  N° 14-21.852

  10 déc. 2015

  irrecevabilite

  Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à la suite du pourvoi formé le 26 juillet 2014 à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014, alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un recours prévu par l'article 380-1 du code de procédure civile et qu'il ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

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• cc · cr

  N° 18-86.405

  5 févr. 2019

  rejet

  Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE