SILHOUETTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300486

  29 mars 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Cas - Vol - Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénal

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000225

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001111

  5 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100958

  22 sept. 2021

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Proportionnalité - Recherche nécessaire Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas particulier qui leur est soumis, une atteinte disproportionnée à cette liberté. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE