SILHOUETTE

• cc · comm

  N° 83-13.307

  24 oct. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'en vertu du principe de la spécialité de la marque, une Cour d'appel a énoncé que le titulaire d'une marque de produits ne pouvait valablement consentir un contrat de licence que pour des produits énumérés dans l'acte de dépôt et non pour des produits similaires.

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• cc · comm

  N° 04-12.146

  12 juil. 2005

  cassation

  Viole les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient qu'un signe est distinctif en tant que marque, tout en constatant qu'il peut servir à désigner une caractéristique des produits désignés à l'enregistrement.

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• cc · cr

  N° 84-93.719

  29 avr. 1986

  rejet

  S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est néanmoins prohibée, en application de l'article 3 de la même loi, lorsque par son graphisme et son mode de présentation elle constitue une incitation indirecte à la consommation du tabac. La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé.

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• cc · civ1

  N° 79-16.454

  3 déc. 1980

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges qui, pour décider sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du Code civil, à la demande des parents de la victime, la suppression de certaines scènes dans un film retraçant une affaire criminelle, se bornent à retenir qu'il s'agissait d'événements trop récents, qu'il n'y avait pas lieu de raviver la douleur des parents de la victime, que le film présentait avec la puissance évocatrice de l'image cinématographique le comportement des demandeurs et l'expression de leurs sentiments de profonde douleur, sans préciser en quoi les séquences visées portaient atteinte à la vie privée des parents de la victime en révélant des faits ayant le caractère d'intimité prévu par l'article 9 du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 95-14.503

  5 mars 1997

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agissant d'une réunion à caractère privé, que cette personne avait donné son accord à la publication d'une photo d'amateur la représentant accompagnée d'une légende révélant son identité.

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• cc · comm

  N° 75-11.698

  14 juin 1976

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en contrefaçon d'un modèle de ferronnerie qu'il prétendait avoir créé, a déclaré que le modèle litigieux ne présente pas les caractères d'originalité et de nouveauté exigés par la loi de 1957, qu'un des deux éléments se retrouve sur le catalogue d'un tiers fabricant et que l'autre élément est semblable à un modèle d'origine étrangère, sans rechercher si le groupement d'éléments même connus du modèle en cause n'était pas nouveau et original et en se bornant à lui opposer d'autres réalisations partielles et non datées.

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• cc · cr

  N° 71-93.637

  18 oct. 1972

  cassation

  Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs contradictoires, leur décision encourt la cassation.

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• cc · cr

  N° 66-90.366

  22 juin 1967

  rejet

  La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence, l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux oeuvres des arts appliqués.

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• cc · comm

  N° 80-14.228

  19 janv. 1982

  rejet

  Justifie sa décision condamnant une partie pour contrefaçon d'un modèle déposé la Cour d'appel qui constate que les dimensions des deux objets, les proportions et l'aspect étaient suffisamment semblables pour que les différences n'apparaissent pas au premier examen, qu'il y avait donc une impression d'étroite similitude et que le modèle dénoncé était une copie servile du modèle contrefait, en se déterminant ainsi la Cour d'appel ne s'est pas fondée sur des ressemblances inséparables de fonctions et résultats industriels.

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• cc · civ1

  N° 15-28.813

  29 mars 2017

  cassation

  La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE