SII BORDEAUX

• cc · comm

  N° 13-20.203

  2 déc. 2014

  rejet

  Faute de pouvoir justifier à l'égard du débiteur, soumis à une procédure principale d'insolvabilité, d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n'a pas la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l'article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, d'autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure

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• cc · comm

  N° 05-21.998

  24 avr. 2007

  rejet

  La seule méconnaissance par un établissement de crédit spécialisé de la réglementation relative à son champ d'activité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus

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• cc · civ3

  N° 14-26.009

  17 mars 2016

  rejet

  Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la modification du loyer opérée par cet avenant doit être considérée comme le prix précédemment fixé contractuellement au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce relatif à la révision du prix du bail en présence d'une clause d'échelle mobile

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• cc · civ3

  N° 79-15.678

  24 avr. 1981

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de l'incendie survenu dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail, énonce que le sinistre résultait d'un défaut d'entretien de l'installation électrique imputable au bailleur, sans rechercher si la faute ainsi relevée présentait pour le locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure.

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• cc · civ3

  N° 70-12.210

  8 févr. 1972

  rejet

  DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT QU'A L'AUDIENCE UNE PARTIE S'EST SUBSTITUEE PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE, ET QUE SON ADVERSAIRE, ACCEPTANT CETTE SUBSTITUTION, CONCLUT DIRECTEMENT CONTRE ELLE, LE DONNE ACTE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT PARTICULIER CARACTERISE UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ; IL ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES RESERVES ASSORTISSANT CETTE SUBSTITUTION, FORMULEES DANS DES CONCLUSIONS PRECEDENTES.

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• cc · civ3

  N° 70-12.587

  8 févr. 1972

  cassation

  DES LORS QU'UNE PARTIE A DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE ET QUE SON ADVERSAIRE A ACCEPTE CETTE SUBSTITUTION, VIOLE LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU LA DECISION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE DE CET ACCORD, CONDAMNE IN SOLIDUM LE SUBSTITUE ET LA PARTIE ORIGINAIRE, ALORS QUE LEUR ADVERSAIRE AVAIT RENONCE A SA RECLAMATION CONTRE CETTE DERNIERE.

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• cc · civ2

  N° 09-13.376

  18 mars 2010

  cassation

  Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages et intérêts et s'opposait à leur réalisation par son débiteur

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• cc · soc

  N° 03-46.836

  14 déc. 2004

  rejet

  Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d'un apport partiel d'actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d'activité en cause.

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• cc · soc

  N° 18-18.943

  7 juil. 2021

  rejet

  Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure collective

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• cc · cr

  N° 86-92.044

  23 févr. 1987

  cassation

  En matière douanière ou cambiaire, lorsque le fait poursuivi constitue une contravention, le tribunal compétent aux termes des articles 358, alinéa 3, 413 bis, 455 et 65 du Code des douanes est celui où l'élément matériel de l'infraction punissable a été constaté ou consommé. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui pour se déclarer territorialement incompétente, invoque les mentions d'un procès-verbal de constat dressé par les agents des douanes mais en dénature le sens, en faisant dire à ce procès-verbal que la contravention était consommée en un autre lieu que celui relevant du tribunal de police où l'auteur de l'infraction avait été poursuivi, alors que de l'exégèse de ce procès-verbal, il ressort qu'au jour dudit procès-verbal, la contravention litigieuse n'était ni constatée ni consommée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE