SIGMA NET SANTE

• cc · civ2

  N° 00-10.806

  20 déc. 2001

  cassation

  La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.

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• cc · soc

  N° 94-20.427

  20 févr. 1997

  rejet

  Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, être intégralement versé au personnel en contact avec la clientèle. Par suite, la cour d'appel a exactement décidé qu'alors même qu'il n'était pas réparti par l'employeur entre les bénéficiaires le montant du service était soumis à cotisations, celles-ci étant, faute de registre de répartition, calculées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975.

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• cc · comm

  N° 91-12.600

  12 nov. 1992

  rejet

  Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que ses prestations ont satisfait les besoins de sa cliente, une cour d'appel, pour justifier sa décision au regard de l'obligation de conseil, n'était pas tenue de rechercher si la société d'informatique s'était abstenue d'apporter des informations sur les solutions concurrentes, aucune circonstance particulière n'étant invoquée qui justifiât un tel devoir.

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• cc · mi

  N° 88-42.652

  10 déc. 1993

  rejet

  Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.

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• cc · civ1

  N° 93-15.138

  14 mai 1996

  cassation

  Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipulant que " tout différend... résultant du contrat ou de la rupture de celui-ci ou s'y rapportant " sera tranché par arbitrage, suivi d'un autre contrat conclu en considération d'un litige qui s'était élevé entre les partenaires, énonce que le fait que les accords sont complémentaires ne peut suffire à caractériser d'accessoire le second par rapport au premier alors que tous deux visent des opérations par essence totalement différentes et que l'absence de référence explicite à la clause compromissoire dans le second exclut toute acceptation de cette clause dans le cadre de ce dernier, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le second accord trouvait son origine dans l'inobservation du premier dont il était le complément, de sorte qu'il entrait dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci.

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• cc · comm

  N° 89-19.314

  12 févr. 1991

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière définitive et irrémédiable et ne peut empêcher son démontage, une cour d'appel est justifiée à décider que la machine revendiquée en vertu d'une clause de réserve de propriété n'a pas subi d'incorporation ni de transformation et à accueillir la revendication.

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• cc · cr

  N° 83-92.805

  12 nov. 1984

  rejet

  La solidarité instituée par l'article 1745 du Code général des impôts qui permet aux juges du fond de déclarer un prévenu définitivement condamné pour les délits prévus par les articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, solidairement tenu avec le redevable légal des impôts fraudés au paiement de ceux-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes, ne peut être remise en cause par un appel du prévenu limité aux seuls intérêts civils.

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• cc · soc

  N° 83-13.366

  7 nov. 1984

  cassation

  Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé que la présence de la victime à cette manisfestation représentait pour elle une obligation morale et que son absence aurait pu lui valoir la réprobation de son employeur, alors que cette circonstance était insuffisante pour conférer ce caractère à un accident survenu au cours d'une activité bénévole, exercée hors du temps et du lieu de travail et sans que l'intéressé eût reçu des ordres ou instructions de son employeur.

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• cc · soc

  N° 90-14.311

  27 mai 1993

  cassation

  En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, avant la clôture de leur rapport, présenter leurs observations à l'employeur pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci sur les irrégularités relevées. Cette formalité est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases du redressement proposé.

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• cc · civ1

  N° 93-14.330

  16 mai 1995

  cassation

  Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour le notaire, de n'avoir pas réclamé, avant de procéder à la signature de l'acte, la consignation des frais et émoluments prévue à l'article 6 du décret du 8 mars 1978, ne constituait pas une faute professionnelle faisant obstacle à ce que ce notaire puisse en demander le paiement à une autre partie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE