SIFAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900890

  4 juin 2009

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Partie s'étant abstenue de demander la récusation de l'expert avant le début des opérations d'expertise EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Impartialité - Récusation - Condition MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Défaut - Portée Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'art

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00569

  14 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-17520

  11 févr. 2004

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers - Application - Portée. QUASI-CONTRATS - Paiement de l'indu - Domaine d'application - Procédure collective - Règlement des créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. En conséquence

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01447

  13 mai 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'article L.231-4-III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : " les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1."En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait versé une somme d'argent à titre de dépôt de garantie à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-20416

  4 juin 1997

  Cassation.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations du garant - Désignation d'un nouveau constructeur - Retard dans l'achèvement des travaux - Condamnation du garant au paiement d'une astreinte liquidée (non) . Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20490

  22 oct. 1991

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Situation de fait créée par le contrat - Cession de créance - Effet à l'égard de la caution du débiteur cédé CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Convention entre un créancier et un tiers - Effet relatif - Portée Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 74-14395

  10 juin 1976

  REJET

  VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Acte sous seing privé modifiant le prix stipulé dans l'acte authentique - Actes non indivisibles. * SIMULATION - Vente - Immeuble - Prix - Effets. C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble et la vente elle-même dès lors qu'ell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-14321

  16 juil. 1974

  Cassation

  RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DEFINITION - RELATION DIRECTE - NECESSITE - CAUTIONNEMENT - CAUTION D'UN DEBITEUR INSTALLE EN FRANCE. * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS PO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE