SIF

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000587

  29 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 332

  2 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - Jugement arrêtant ou rejetant le plan - / JDF Bien que l'article L. 661-6 II, du code de commerce confère qualité au débiteur lui-même pour relever appel du jugement qui arrête son plan de cession, son appel n'est recevable que s'il justifie, en outre, d'un intérêt personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800164

  27 févr. 2008

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action engagée pour son compte par un maître d'ouvrage ayant souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition -

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 474

  20 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements du repreneur - / JDF Ne constitue pas une omission de statuer susceptible de réparation, sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, l'omission dans le dispositif du jugement arrêtant un plan de redressement d'un engagement pris par une personne devant l'exécuter et qui a été indiqué dans les motifs, dès lors que le tribunal n'a pas entendu inclure

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 190

  13 mars 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire - / JDF Il résulte des dispositions combinées des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice supporte à hauteur d'un tiers le coût des accidents du travail des salariés mis à leur disposition par les entreprises de travail temporaire en ce qui concerne la détermination du taux d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60052

  7 mai 2003

  Cassation sans renvoi.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Sièges excédentaires - Attribution - Modalités . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Attribution des sièges - Sièges excédentaires - Attribution - Modalités ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-16509

  12 oct. 1999

  Cassation sans renvoi.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties . Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause ne sont pas unies par un contrat de droit privé.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6161

  11 mars 1999

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette En vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette ; une déclaration de créance effectuée par une personne non habilitée entrant dans le champ d'application de ce texte. Une déclaration de créance rectifica- tive " annulant et remplaçant la précédente " prétendument " admise "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE