SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.

• cc · comm

  N° 11-20.582

  6 nov. 2012

  cassation

  Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci

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• cc · civ3

  N° 98-13.345

  22 mars 2000

  cassation

  Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs est recevable sans que le copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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• cc · mi

  N° 11-22.768

  17 mai 2013

  rejet

  Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

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• cc · civ1

  N° 15-21.176

  22 sept. 2016

  rejet

  En application de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation d'un dispositif médical, est exigé au jour de la conclusion du contrat

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• cc · comm

  N° 13-25.705

  2 déc. 2014

  rejet

  Pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu'a un huissier de justice de l'état de cessation des paiements d'un débiteur n'implique pas celle de son mandant

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• cc · comm

  N° 74-12.450

  19 janv. 1976

  rejet

  En énonçant qu'une entreprise chargée à l'arrivée de la marchandise dans la ville de destination, des formalités de douane et du "dégroupage", a procédé après un transport terminal, à la livraison au destinataire, un arrêt fait ressortir qu'au sens de l'article 34 de la CMR, cette entreprise a participé à une opération complexe de transport. Et la Cour d'appel apprécie souverainement la portée des éléments de preuve, et notamment des réserves portées sur la lettre de voiture, en retenant que la marchandise a été livrée au destinataire en état d'avarie, et que l'existence de ces avaries au moment de la remise au transporteur n'est pas établie.

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• cc · soc

  N° 02-41.076

  11 févr. 2004

  rejet

  Selon l'article R. 323-38 du Code du travail, sont considérés pour l'application de l'article L. 323-17 du même Code comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune et les juges du fond apprécient souverainement la condition tenant à une gestion générale commune.

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• cc · soc

  N° 74-40.471

  2 juil. 1975

  rejet

  Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu, à la suite de l'absorption de l'entreprise par une société soumise à une autre convention collective ne prévoyant pas cette position, proposer par son nouvel employeur non seulement le maintien de tous les avantages que lui conférait chez l'ancien sa qualité de cadre, mais encore un classement dans l'échelon le plus élevé de la catégorie des "collaborateurs" avec un coefficient supérieur à celui qu'il avait antérieurement et une majoration de ses appointements mensuels, les juges du fond peuvent estimer qu'en dépit de la perte de la qualité de "cadre", il n'avait été apporté de modification à aucune des clauses essentielles du contrat de travail de ce salarié qui ne voyait ni supprimer ni réduire les avantages individuels acquis antérieurement et auquel la convention collective nouvelle des cadres n'était pas applicable par elle-même et décider, en conséquence, qu'en refusant ces propositions l'intéressé avait pris l'initiative de la rupture.

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• cc · comm

  N° 15-25.417

  26 avr. 2017

  rejet

  Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition

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• cc · soc

  N° 80-41.699

  14 mars 1983

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, en estimant, après avoir interprété l'intention des parties, que ladite clause n'était pas encore en vigueur et qu'il n'apparaissait pas, compte tenu de la brièveté du temps de passage du salarié chez son employeur, que celui-ci eût pu acquérir une connaissance suffisante des secrets de l'entreprise pour être en mesure de se livrer après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE