SIDEM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0249

  6 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-21075

  11 juin 1996

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Manutentionnaire substitué - Responsabilité - Action du donneur d'ordre - Fondement contractuel. 1° Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été endommagée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le donneur d'ordre ne pouvait rechercher la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-11520

  10 déc. 1991

  Rejet.

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable - Parties n'ayant pas invoqué la loi étrangère CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Application d'office - Condition CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Limites - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office (non) Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-14124

  20 juin 1978

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Sursis à statuer - Poursuites pénales pour complicité d'escroquerie - Décision retenant l'incompétence manifeste. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif - Incompétence manifeste - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Faillite - Faillite personn

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 oct. 1961

  REJET.

  1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - DEFENDEUR ALLEGUANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES OBJETS REVENDIQUES 1° LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE MONTRES, SE BORNAIT A ORDONNER LEUR DEPOT ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A SURSEOIR A STATUER, PEUT, A BON DROIT, EXERCER SON DROIT D'EVOCATION, DES LORS QUE, SI LE DEFENDEUR A, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, DEMANDE PRINCIPALEM

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE