SID 'AHMED CHABAT

• cc · cr

  N° 93-85.801

  11 juil. 1994

  rejet

  Il résulte de l'article L. 11-4 modifié du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence ni son incompatibilité alléguée avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ni son fondement légal ne ressortissent au juge répressif(1).

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• cc · civ2

  N° 04-14.080

  4 janv. 2006

  cassation

  Si les articles 708 et 709 du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés devant la cour d'appel n'exigent pas que les parties soient entendues, il incombe au juge qui, saisi d'une telle demande, décide de tenir une audience et de convoquer les parties, de s'assurer du caractère effectif et régulier des convocations adressées aux parties, et d'organiser au cours de cette audience un débat contradictoire permettant à chaque partie de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision.

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• cc · cr

  N° 07-83.106

  11 juil. 2007

  rejet

  Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen n'a pas encore pris effet au moment où l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises est rendue, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire en application des dispositions de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas incompatibles avec les principes définis par les articles préliminaires du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · civ2

  N° 13-19.741

  12 juin 2014

  cassation

  Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée

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• cc · soc

  N° 70-11.309

  11 févr. 1971

  rejet

  SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · cr

  N° 93-83.414

  24 janv. 1996

  rejet

  Le propriétaire d'un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe du prévenu des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, dès lors que ce texte ne peut être invoqué que par les victimes d'homicides ou de blessures involontaires.

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• cc · cr

  N° 95-80.010

  26 sept. 1995

  rejet

  L'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d'accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen. L'exercice par la chambre d'accusation de cette faculté relève de sa seule initiative, et n'est pas subordonné à une saisine de son président ou de l'intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant. Ainsi, n'encourt pas la censure la chambre d'accusation qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, prononce la mise en liberté d'office d'une autre personne mise en examen dans la même procédure. (1).

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• cc · civ2

  N° 08-14.584

  9 juil. 2009

  cassation

  L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, encourt la cassation lorsqu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que les observations de l'avoué ont été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation

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• cc · civ1

  N° 82-11.656

  18 janv. 1984

  rejet

  Dès lors que la tenue de jeux de hasard dans le casino d'une station balnéaire est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les dettes résultant de ces jeux ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite et échappent de ce fait à l'application de l'article 1965 du code civil. Cette dérogation ne résulte pas de l'arrêté du 23 décembre 1959, mais découle des dispositions légalisant la pratique des jeux de hasard dans les établissements autorisés, et la faculté reconnue au casino d'accepter les chèques implique celle d'en poursuivre le recouvrement.

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• cc · soc

  N° 83-61.179

  7 juin 1984

  cassation

  Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard l'établissement dans lequel ils sont employés. Dès lors, le tribunal qui a annulé la désignation d'un délégué syndical sans rechercher les conditions dans lesquelles les salariés d'une société avaient été mis à la disposition d'une autre, n'a pas donné de base légale à sa décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE