SICAV ODDO BHF

• cc · civ2

  N° 19-26.243

  16 déc. 2021

  irrecevabilite

  Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information pénale dans laquelle elle est constituée partie civile, de produire des éléments de la procédure pénale en vue d'établir l'influence de celle-ci sur la solution du procès civil et qui renvoie les parties à une audience ultérieure

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-15.432

  20 oct. 1980

  rejet

  La caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation que si, au moment de son engagement, elle pouvait normalement croire que le créancier userait de garanties prévues par la loi ; ainsi, la caution ne peut être déchargée de son obligation par l'absence d'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce appartenant au débiteur, le créancier, bénéficiaire d'un nantissement inscrit et étant protégé par le droit de suite, n'ayant pas à faire cette opposition.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-17.830

  12 juil. 2011

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, l'arrêt qui, pour condamner une banque à payer à des clients à titre de dommages-intérêts différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans la conception et l'exécution d'une opération financière, retient que les liquidités incluses dans une sicav, serait-ce sur un compte isolé, ne sont en rien assimilables à des liquidités figurant sur un compte de dépôt ou un compte à terme en dehors de cette société, qu'en effet, tandis que les liquidités du dernier type sont par principe constantes, celles insérées dans une sicav ne peuvent en être extraites qu'en contrepartie de la vente au prix du marché d'actions de la société, de sorte que la valeur réelle des comptes de liquidités inclus fluctue en fonction du cours boursier et qu'il est nécessaire de vendre un plus grand nombre d'actions pour obtenir la somme prévue en cas de chute du cours de l'action, sans rechercher si les liquidités détenues par la sicav n'avaient pas été extraites de celle-ci sans que ne fût cédé le moindre titre financier détenu par elle

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-70.544

  6 juil. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d'instruments financiers

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-21.842

  4 juil. 2013

  rejet

  La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n'oblige pas l'assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-18.012

  3 juin 2014

  cassation

  Pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance devant la juridiction saisie en second lieu

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-24.157

  7 janv. 2014

  cassation

  Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que même si les fautes alléguées ont pu contribuer au même préjudice, retient que les demandes ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-16.094

  19 nov. 2025

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-17.873

  2 juin 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y est invitée, si une convention n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes que la révocation de ce directeur pouvait entraîner pour le président et associé majoritaire de cette société.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-13.013

  8 avr. 2008

  cassation

  En fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de s'engager, les notices d'informations relatives aux opérations génératrices de pertes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE