SICAREV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504475

  27 oct. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Non-conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Exploitant du secteur alimentaire - Obligation - Retrait du marché - Notification aux autorités compétentes UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil - Non-retrait ou rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé - Exploitant du secteur alimentaire - Obligations

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/04735

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Fixation - /JDF Le salarié qui s'abstient de fournir sa prestation de travail pendant le délai-congé alors qu'il n'a pas été dispensé d'exécuter sa prestation doit, en application des dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, être condamné à verser à l'employeur une indemnité égale aux salaires qu'il aurait reçus s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration du préavis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE