SICA LES PRODUCTEURS MISE BOUT

• cc · civ1

  N° 88-13.872

  11 juin 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17-1 bis ajouté à la loi du 6 juillet 1964 par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 écartant l'existence d'un contrat d'intégration la cour d'appel qui estime souverainement que si un éleveur-producteur a bénéficié de l'assistance technique et commerciale d'une société, ainsi que de facilités de crédit, il n'en résultait pas pour autant que celui-ci, qui n'était ni obligé de s'approvisionner auprès de cette société, ni tenu de suivre ses conseils ou prescriptions, ni contraint de vendre ses produits à une autre société, se trouvait dans un état de subordination envers ces entreprises.

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• cc · cr

  N° 85-93.546

  10 nov. 1987

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction d'emballages ayant contenu des produits toxiques, dès lors que le déversement polluant s'est produit par le fait d'un employé d'une autre entreprise, dans l'établissement de cette dernière

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• cc · civ1

  N° 85-12.891

  18 nov. 1986

  rejet

  Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs associés un contrat de production et de livraison de veaux gras aux termes duquel elle leur fournissait les animaux à engraisser, en assurait la commercialisation et leur apportait un contrôle technique et sanitaire, tandis que les éleveurs devaient se fournir exclusivement en aliments et produits vétérinaires auprès du commerçant précité, chargé du contrôle technique et sanitaire et qui facturait directement aux éleveurs ses fournitures payées sur le prix de vente des animaux engraissés, c'est justement qu'une cour d'appel déduit que de la combinaison de ces conventions, qui créaient des obligations réciproques de fournitures et de services et étaient conclues dans une perspective commune, résultait un contrat d'intégration, au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, entre les éleveurs et le commerçant en aliments..

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• cc · comm

  N° 80-15.834

  1 mars 1982

  rejet

  L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages causés par les infractions visées à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; les autorités des Etats membres de la communautée économique Européenne sont seules compétentes pour statuer sur les responsabilités encourues par les entreprises qui, en infraction à l'article 85-2° du traité de Rome, pratiquent des ententes à caractère monopolistique ; dès lors, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel applique à un litige concernant l'exclusion d'un membre d'un syndicat de marché aux enchères de productions agricoles les principes généraux de la responsabilité civile du droit français.

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• cc · civ1

  N° 15-18.482

  28 sept. 2016

  cassation

  Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux

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• cc · soc

  N° 83-60.961

  6 janv. 1984

  cassation

  Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux d'instance du ressort de leurs sièges sociaux d'annuler la désignation du délégué en soutenant qu'elles ne constituaient pas une telle unité que certains tribunaux d'instance ont rejeté les recours et validé cette désignation tandis que d'autres y ont au contraire fait droit ces groupes de décisions ont inconciliables. Dès lors que leur contrariété résulte d'une appréciation différente des éléments de fait d'où pouvait être déduit ou non l'existence d'une unité économique et sociale, toutes les décisions attaquées doivent être annulées, sur un moyen relevé d'office afin de permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer de nouveau sur les faits litigieux.

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• cc · civ1

  N° 74-14.490

  19 juil. 1977

  rejet

  Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la force probante de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis et notamment la sincérité des déclarations de tiers recueillies par l'expert, sans qu'il y ait lieu de reprocher à l'arrêt d'avoir employé le terme de "témoins" au lieu de celui de "sachants" par une erreur de rédaction sans portée en l'espèce.

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• cc · civ1

  N° 72-14.706

  15 mai 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI OPPOSE UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT, EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'EN VERTU D'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE ELLES, CELLES-CI AVAIENT ENTENDU DONNER COMPETENCE SOIT A LA JURIDICTION DE L'ETAT DE LA SOCIETE ETRANGERE SOIT A UN TRIBUNAL ARBITRAL DE CET ETAT.

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• cc · comm

  N° 09-17.034

  8 févr. 2011

  cassation

  La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même

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• cc · civ3

  N° 76-13.135

  29 nov. 1977

  cassation

  L'interprétation comme l'appréciation de la validité des actes administratifs individuels que constituent un arrêté octroyant un permis de construire et un arrêté dit rectificatif accordant un second permis de construire relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE