SIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40424

  11 juin 1997

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Société anonyme - Directeur général - Directeur salarié nommé directeur général. 1° SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Contrat de travail antérieur au mandat social 1° La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE