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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400359

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Domaine d'application - Droits antidumping provisoires UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 - Droits antidumping provisoires - Prise en compte antérieure avant la communication au débiteur - Nécessité Des droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300216

  22 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Portée - Pouvoirs du juge REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Portée - Pourvoi en cassation CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Exclusion - Cas - Commande publique - Contrat conclu après une procédure de référé précontractuel - Conditions - Décision prise avant la concl

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000217

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000047

  22 janv. 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée - Conformité à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Portée Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/1

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/016098

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE